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Politique de confidentialité
Version du 9 octobre 2026
Texte standard de la plateforme. L'opérateur peut le remplacer par son propre texte.
La version roumaine est la version juridique de référence. En cas de divergence, la version roumaine prévaut.
1. Responsable du traitement
Les données personnelles sont traitées par Instituția Prefectului – Județul Constanța, Bulevardul Tomis nr. 51, Constanța, România, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au droit roumain applicable.
2. Données traitées
Nous ne traitons que les données nécessaires aux services utilisés :
- données du compte (nom, adresse e-mail), si vous en créez un ;
- messages et demandes envoyés par formulaire ;
- questions posées à l'assistant IA, lorsque vous l'utilisez ;
- données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service.
3. Finalités et base légale
Les données servent à fournir les informations et services demandés, à répondre aux demandes et à sécuriser la plateforme, sur le fondement d'une mission d'intérêt public, du consentement ou d'obligations légales, selon le cas.
4. L'assistant IA
Les questions posées à l'assistant peuvent être transmises à un prestataire d'intelligence artificielle agissant comme sous-traitant. Le contenu complet des questions n'est pas conservé dans les journaux par défaut. N'indiquez pas de données personnelles sensibles dans vos questions.
5. Destinataires
Les données ne sont jamais vendues. Elles ne sont communiquées aux institutions compétentes que lorsque c'est nécessaire au traitement de votre demande ou exigé par la loi.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément à la législation en vigueur et aux règles d'archivage de l'institution.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez du droit :
- d'accès aux données vous concernant ;
- de rectification des données inexactes ;
- d'effacement des données, dans les conditions prévues par la loi ;
- de limitation du traitement et d'opposition ;
- à la portabilité des données ;
- de retirer votre consentement à tout moment ;
- d'introduire une réclamation auprès de l'autorité roumaine de protection des données (ANSPDCP).
8. Contact
Pour exercer vos droits : Instituția Prefectului – Județul Constanța — Bulevardul Tomis nr. 51, Constanța, România.

